confédération des petites et moyennes entreprises

mandats

Mandats

Unis, nous sommes une force inestimable

Unis, nous sommes une force inestimable

 

Guide du paritarisme et des mandats patronauxMandats patronaux CPME et paritarisme

 

Le paritarisme, expression dérivée du latin “Pars”, “Paris” (à égalité) est un des traits dominants du système social français.
Il s’illustre particulièrement à travers 2 processus :

  • La négociation collective,
  • La gouvernance et le fonctionnement d’institutions comme les Prud’hommes et la gestion d’organismes (ces derniers souvent issus de la négociation collective) comme l’ARRCO et l’AGIRC pour les retraites complémentaires, l’Unédic pour l’assurance chômage, les OPCA, dont l’AGEFOS-PME, pour la formation professionnelle. Les caisses nationales et primaires de la Sécurité Sociale relèvent d’un cas plus spécifique puisqu’elles pratiquent une gestion multipartite et donc un “paritarisme imparfait”. Elles font cependant partie du monde paritaire.

Cette gouvernance et cette gestion paritaires (ou majoritairement paritaire comme en Sécurité Sociale) est l’apanage en France des Confédérations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel et de leurs représentants territoriaux, dont la CPME. La participation à ces mandats de gouvernance et de gestion est donc à la fois une conséquence et une preuve de la représentativité des Confédérations d’employeurs et de salariés.
Par ailleurs, il faut souligner que la gestion paritaire s’est caractérisée tout au long de ces dernières années par le sérieux et le sens des responsabilités malgré un contexte de grande difficulté économique. Tous ces éléments expliquent la volonté de la CPME de faire campagne sur le terrain afin de mieux faire connaître et apprécier ces “mandats paritaires”. Ceci est d’autant plus nécessaire que loin de la théorie, beaucoup de sujets traités dans le cadre de ces mandats ont un impact éminemment concret sur la vie et le développement de nos TPE et PME-PMI et des entreprises artisanales. On peut citer à cet égard quelques exemples très significatifs :

  • Aux Prud’hommes, les conseillers employeurs, notamment ceux de la CPME, par leur action, peuvent éviter à nos catégories d’entreprises souvent fragiles, tant au niveau de la conciliation que devant le bureau de jugement, le paiement de sommes qui mettent en cause leur existence même.
  • Dans le cadre des Commissions de Recours Amiable (CRA) et les Instances Départementales d’Instruction des Recours Amiables leur action peut favoriser une prise en compte rapide et effective des demandes des entreprises concernant en particulier le report des cotisations de Sécurité Sociale. De tels reports peuvent souvent apporter la “bouffée d’oxygène” nécessaire à la survie d’une entreprise, surtout petite.
  • Sur un autre plan, l’action, en particulier de contrôle, menée dans les caisses d’allocations familiales et dans les caisses primaires d’assurance maladie peuvent également limiter significativement les fraudes et les versements indus en ce qui concerne notamment le RSA et les indemnités journalières liées aux arrêts de travail. Cela peut contribuer grandement à l’indispensable rationalisation des dépenses.

Plus que jamais, donc, la participation aux mandats est une nécessité pour assurer la présence de notre Confédération représentative des TPE-PME-PMI et des artisans mais aussi pour soutenir très concrètement nos catégories d’entreprises, noyau central de l’économie française.

>> Contactez-nous via ce formulaire

 

Définition

Voici ce qu’il est mentionné dans l’Article 1984 du code civil « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

 

Pourquoi devons-nous être présents ?

Pour proposer et agir pour la communauté des Entreprises ! L’entreprise (TPE-PME-PMI ou artisanale) est un rouage essentiel de l’économie
et les entrepreneurs que nous sommes, en devenant mandataire de la CPME (Confédération des PME)), agissons efficacement pour contrôler la gestion et participer à l’organisation des structures que nos entreprises financent. S’impliquer dans les nombreuses instances de concertation officielle permet aussi de participer aux grands débats sur la place des petites et moyennes entreprises dans la société.

A ce jour, y a 3 syndicats interprofessionnels d’employeurs en France : la CPME, le MEDEF et l’UPA. Les mandataires de la CPME, ce sont des entrepreneurs qui s’engagent pour défendre l’esprit d’entreprendre et pour représenter localement les TPE-PME-PMI et les artisans dans les différentes instances de la société civile.

Les mandataires de la CPME sont la représentation des chefs d’entreprise auprès des instances politiques, administratives, économiques et sociales. Ils sont essentiels au dialogue social et au développement des entreprises dans l’économie française.

 

Missions d’un mandataire de la CPME

En France, la majorité des organismes de la vie économique et sociale sont gérés de façon paritaire depuis 1947. Ils intègrent dans leurs organes décisionnels des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, dont la CPME.

Au cœur de l’action de la CPME, le Pôle Mandats Patronaux (Meuse et Vosges) gère ainsi près de 400 mandats détenus par plus de 250 mandataires. Ils interviennent dans de très nombreux domaines et instances touchant la vie de l’entreprise : emploi, insertion, éducation, économie, formation, protection sociale, santé, logement et développement durable.

Les missions générales des mandataires sont de plusieurs natures :

  • Ils assurent la défense des intérêts communs des entreprises quels que soient leurs tailles ou leurs secteurs d’activités,
  • Ils participent à une gestion efficace des ressources provenant des entreprises,
  • Ils assurent la déclinaison territoriale des grandes politiques nationales,
  • Ils contribuent à créer un environnement favorable aux employeurs,
  • Ils promeuvent les valeurs de l’entreprise et des entrepreneurs.

 

3 types d’instances accueillent les mandataires patronaux

Les instances paritaires, composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés (Conseil départemental des URSSAF régionalisées, Instances Paritaires Régionales ou territoriales de Pôle Emploi, COPAREF, AGEFOS PME, FONGECIF, ARACT, ORST…).

Les instances tripartites ou quadripartites, réunissant des représentants des employeurs, des salariés et de l’administration et dans certains cas des collectivités territoriales (URSSAF, CPAM, CREFOP Comité régional de l’emploi et de la formation professionnelle, Missions locales, CAF, …).

Les instances diverses, plus larges, regroupant des représentants du monde économique et/ou associatif (CESER, Universités, CFA…).
Par exemple les mandats électifs (CCI) et les fonctions juridictionnelles (Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud’hommes, TASS, TCI…) ne sont pas des mandats au sens juridique du terme, mais contribuent à assurer la représentation des entreprises dans la sphère économique, et le règlement des litiges dans le respect du droit et en toute indépendance.

 

Comment devenir mandataire de la CPME des Vosges ?

En tant qu’organisation patronale interprofessionnelle, la CPME délivre des mandats aux entreprises ou branches professionnelles adhérentes.

Pour faire vivre ces mandats, trouver des volontaires et informer nos mandataires, nos départements ont mis en place une Commission des Mandats. Cette commission a pour but de pourvoir aux postes disponibles, d’informer les adhérents des mandats en cours et de préparer les comptes rendus mensuels.

Vous souhaitez occuper un mandat départemental ou régional disponible ? Contactez-nous.

 

 


Code déontologique CPME

 

Le mandataire se doit de respecter les règles suivantes :

  • Il participe avec assiduité aux réunions auxquelles il est convoqué. S’il n’est pas disponible, il contacte son suppléant pour être remplacé.
  • Il rend compte au responsable de la CPME qui le mandate.
  • Il s’engage à consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaires. Il lui appartient de demander les éléments qu’il estime indispensables à son information et met à jour ses connaissances, notamment réglementaires, qui lui sont utiles dans le mandat qui lui a été confié.
  • Il se tient informé régulièrement des positions de la CPME et participe aux réunions d’information et de formations organisées ou accréditées par elle.
  • Dans le cadre de son mandat, il fait preuve d’un engagement loyal envers la CPME.
  • Il rend compte objectivement et régulièrement à la CPME dont il est mandataire et l’alerte de tout élément de sa connaissance lui paraissant de nature à affecter les intérêts et les valeurs des petites et moyennes entreprises (TPE-PME-PMI et artisans).
  • Il s’engage à fournir à la CPME dont il est mandataire un état semestriel des temps bénévoles consacrés à son mandat (ces temps sont compilés dans une annexe au bilan annuel de la CPME dans la rubrique : CVN – Contribution Volontaire en Nature)
  • Il s’engage à demeurer adhérant de la CPME au moins pendant la durée de son mandat.

 

Pour être administrateur, il faut être adhérent à la CPME des Vosges et à jour de sa cotisation mais il faut avant tout vouloir s’investir par altruisme et ne jamais oublier qu’un administrateur parle au nom de son organisation et n’œuvre pas pour lui-même.

La cause est grande mais on est jamais déçu de ses actes.

 

 

 

Pour plus d’information n’hésitez pas à nous contacter.

 

CPME des Vosges

10 bis avenue du Gal. de Gaulle - BP 2 - 88001 EPINAL Cedex
Tél. : 03 29 822 355 - Fax : 03 29 82 66 30

ou avec notre formulaire de contact.

L'importance de sièger

art bleu 1 mandats

Chefs d’entreprise, de TPE-PME-PMI, nous sommes le patronat réel, à la différence des dirigeants salariés des grandes entreprises. 

Les avantages

art bleu 2 mandats

Se regrouper au sein de la CPME, c’est refuser l’isolement, s’informer sur une actualité toujours en mouvement, partager son expérience, échanger des conseils, être accompagné et conseillé, se former sur des sujets souvent complexes.

Comment sièger

art bleu 3 mandats

Pour être administrateur il faut être adhérent à la CPME des Vosges et à jour de sa cotisation. Mais il faut avant tout vouloir s’investir par altruisme et et ne jamais oublier qu’un administrateur parle au nom de son organisation et n’œuvre pas pour lui-même.